Décret no 98-30 du 15 janvier 1998 relatif au Crédit d'équi Art. Annexe, art. 27
Titre VII : Bénéfices - Fonds de réserve.
Paiement des dividendes
Les modalités de mise en paiement des dividendes sont fixées par l'assemblée ou, à défaut, par le conseil d'administration.